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Conditions générales d'affiliation aux titres-cadeaux Treiz'Local émis par la CCI Aix Marseille Provence

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE émet les Chèques Cadeaux et les Cartes Cadeaux Treiz’Local (ci-après « Titres Cadeaux ») utilisables dans un réseau de commerçants/ artisans du territoire Aix Marseille Provence (ci-après le réseau).
Les Titres Cadeaux émis par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE permettent à son bénéficiaire d’acquérir, en contrepartie de sa présentation, un produit ou un service auprès de n’importe quel établissement affilié au Réseau.

1. Critères d'Affiliation au réseau

Les entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des Métiers, possédant au moins un local fixe recevant un public de particuliers situé sur le territoire de la circonscription de la CCI Aix Marseille Provence, sont éligibles à l’Affiliation au Réseau Treiz’Local, sauf les stations-services et les supermarchés, hypermarchés à partir de 400 m2 de surface de vente.

Par voie de conséquence, les sites de @ commerce, les commerces de gros, les activités BtoB, les activités de commerce ou de services sans local ERP en sont exclues.

2. Affiliation au réseau

Les demandeurs remplissent le formulaire de demande d’affiliation se trouvant sur le site web dédié de la CCIAMP (www.treizlocal.com) dans lequel sont indiquées leurs coordonnées et qui les soumet aux présentes conditions d’affiliation.
L’affiliation est enregistrée au nom de l’Affilié suivant l’enseigne commerciale indiquée dans le formulaire de demande d’affiliation et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination.
Lorsque l’Affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d’entre eux.

Les demandeurs acceptés par la CCIAMP prennent alors le titre d’affiliés au Réseau des établissements affiliés aux titres cadeaux Treiz’Local.

Par son affiliation au Réseau, l’Affilié déclare expressément se soumettre aux présentes conditions d’affiliation. La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE est libre d’accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision.

3. Obligations de l’affilié

L’Affilié s’engage, sous peine de non-remboursement et/ou de résiliation du contrat d’affiliation (prévue à l’article 5) à :

- réserver un bon accueil aux détenteurs de titres cadeaux ;
- ne présenter au remboursement que les titres cadeaux utilisés pour les achats effectués dans son propre établissement ;
- n'accepter des titres cadeaux que durant la période de validité telle qu’indiquée sur le titre
- ne pas rendre de monnaie sur les titres cadeaux et ne pas échanger le titre cadeau d’un client contre son équivalent en monnaie 
- ne pas échanger un titre cadeau dématérialisé contre de l’argent.
- ne pas refuser les titres cadeaux sauf dans le cas où il souhaite ne pas les accepter en période de soldes ou de promotion. Dans ce cas, il est tenu d’en informer sa clientèle.
- accepter les titres cadeaux uniquement pour les produits alimentaires non courants de type festif dans le cas d’un commerce alimentaire ;
- à accepter, lorsque le montant dû par le bénéficiaire est supérieur au solde de sa carte, le paiement de la différence par un moyen de paiement numéraire
- fournir aux clients porteurs de titres cadeaux les mêmes garanties qu’à ses clients habituels ;
- ne jamais demander d’intervention financière à sa clientèle au motif de l’utilisation des titres cadeaux ;
- accepter le paiement à l’Emetteur d’une commission pour frais technique de gestion fixée à 5% HT de la valeur totale des Titres Cadeaux, ainsi qu’une somme forfaitaire pour frais de virement (0,2€ par virement en 2020), lors de la demande de remboursement.
- avertir la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE de tout changement apporté aux données relatives à son établissement (changement dans son activité commerciale, tout changement de banque et/ou de compte bancaire)
- autoriser la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE à faire état de son affiliation dans l’annuaire des établissements affiliés au Réseau Treiz’Local ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne.
- à faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires.
- à transmettre à l’Emetteur tout nouvel élément (marque, logo, ...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par l’Emetteur de ses documentations

4. Obligations de l’émetteur CCIAMP

La CCIAMP s’engage à assurer la commercialisation, l’émission et la diffusion des titres cadeaux Treiz’Local.
La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage à rembourser les titres Cadeaux Treiz’ Local présentés par l’Affilié dans un délai de 10 jours suivants le dernier jour du mois où la transaction a été effectuée, par virement bancaire effectué sur le compte de l’Affilié, par l’intermédiaire de son prestataire CISS dont le siège social est situé au 77-79 rue de Sèze, 69006 Lyon, France. A ce titre, l’Affilié s’engage à fournir à l’Emetteur ses identifiants bancaires.

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE prélèvera à l’affilié une commission pour frais technique de gestion fixée à 5% HT de la valeur totale des Titres Cadeaux lors de la demande de remboursement, ainsi qu’une somme forfaitaire pour frais de virement (0,2€ HT par virement en 2020)
La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l’occasion du mode d’expédition ou du mode d’acheminement ou de remise des titres cadeaux choisi par l’Affilié.

Il est formellement accepté par l’Affilié que les titres cadeaux sont remboursables 30 jours maximum après l’échéance de validité figurant sur le recto du titre. Après cette date, les titres cadeaux émis par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE n’ont plus de valeur.

L’Affilié est tenu de vérifier l’authenticité des titres cadeaux « papier » au moment du paiement en son établissement en examinant les points de contrôle : présence d’un hologramme, d’une valeur faciale, d’une date de validité… A défaut, l’Affilié engagerait sa responsabilité et ne pourrait obtenir le remboursement du titre cadeau falsifié ainsi accepté en fraude des droits de l’émetteur. L’Affilié ne pourra en aucun cas se retourner ultérieurement vers le bénéficiaire utilisateur du titre cadeau.

5. Durée du contrat - Résiliation

Les présentes conditions générales d’affiliation constituent le présent contrat, qui est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie moyennant un délai de préavis de 1 mois.

Le présent contrat est intuitu personae. L’affiliation est transmissible, cessible seulement et seulement si la nature de l’activité de l’Affilié, condition essentielle à la conclusion du contrat, exercée lors de la signature des présentes, n’est pas dénaturée. En cas de cession de son fonds de commerce et de liquidation judiciaire, l’Affilié à une obligation d’informer la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat d’affiliation, l’Affilié sera tenu de :
- retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau ;
- renvoyer à la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE les Titres Cadeaux encore en sa possession dans un délai de 15 jours ouvrables, sous peine de refus de remboursement.

6.Modifications du contrat d’affiliation

L’Emetteur pourra modifier unilatéralement les dispositions du contrat d’affiliation. En cas de refus des modifications par l’Affilié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues au 4.

7. Réclamations

L’Affilié est tenu de contrôler l’exactitude de tous courriers, documents, décomptes, factures, courriels qui lui sont délivrés et adressés par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, et doit signaler à la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE toutes les erreurs qui peuvent y être contenues.

A défaut de réclamation écrite dans les 15 jours suivants la date de réception de ces documents, les indications et montants repris dans les courriers, courriels, documents, décomptes et factures de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE sont réputés exacts et l’Affilié est réputé les avoir approuvés.

8. Responsabilité

Dans le cas d’un incident ou d’un accident survenu lors de l’utilisation du Titre Cadeau dans l’établissement affilié ou en utilisant un produit de l’établissement affilié, la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE ne saurait être tenue responsable de l’incident. La responsabilité est entièrement assumée par l’Affilié.

9. Informations confidentielles

L’Affilié est informé du caractère confidentiel des informations et données communiquées par l’Emetteur ou figurant sur le support du titre utilisé par le bénéficiaire. A ce titre, l’Affilié s’interdit de les divulguer/utiliser/ exploiter sous quelle que forme que ce soit.

10. Informatique et liberté

L’Affilié est informé du caractère personnel des données ou informations figurant sur le support du titre cadeau du bénéficiaire et qu’il n’est pas autorisé à les collecter, à en faire le moindre traitement informatique ou la moindre utilisation, sauf autorisation écrite et préalable de l’Emetteur.

Les données à caractère personnel recueillies par l’Emetteur peuvent faire l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection. L’Emetteur collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les destinataires de ces données sont l’Emetteur et tout partenaire autorisé par l’Emetteur. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège de l’Emetteur.

11. Attribution de juridiction élection de domicile

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat et des présentes conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Marseille.

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE
Etablissement public administratif
Code APE: 9411Z
Siret : 181 300 021 00019
Siège social : Palais de la bourse, CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01