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Conditions générales d'utilisation des titres-cadeaux émis par la CCI Aix Marseille Provence

L’utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les cartes cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur la carte.

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les établissements affiliés au réseau « Treiz’Local ». Les affiliés ne sont pas tenus d'accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l'achat de produits d'alimentation courante, d'articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les affiliés figurent sur le site internet dédié « treizlocal.com », qui est remis à jour périodiquement. La liste des affiliés et les conditions d’acceptation par les affiliés sont susceptibles de modification sans préavis. La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d'un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par l’affilié. L’établissement affilié n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

RESPONSABILITE

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Bénéficiaire. La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux perdus ou volés sont sous la responsabilité du bénéficiaire, ils ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

INTERDICTION DE LA REVENTE

La revente des chèques cadeaux et cartes cadeaux est interdite.

ACCEPTATION PAR LES AFFILIES

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des commerces affiliés au réseau « Treiz’Local ». Le refus par tout affilié appartenant au réseau « Treiz’Local » de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le bénéficiaire est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires lorsque les titres cadeaux sont nominatifs. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site internet « treizlocal.com », qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Marseille.

INFORMATION LEGALE

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE
Etablissement public administratif
Code APE: 9411Z
Siret : 181 300 021 00019
Siège social : Palais de la bourse, CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01