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Conditions générales de vente Treiz'Local

Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les commandes de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux Treiz’Local émis par CISS et passées exclusivement par des particuliers sur le module de vente en ligne du site treizlocal.com.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client « particulier ». Elles s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et de cartes cadeaux émis par CISS et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de CISS. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.
CISS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Formation de la commande

La commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux est faite par le Client « particulier » sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client « particulier » certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

Traitement de la commande

Toute commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux doit être réalisée en ligne sur le site Treiz’Local avec paiement par carte bancaire. CISS ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. CISS se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux et/ou des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, CISS s’engage à informer le Client « particulier » dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité́.

Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux et aux frais de traitement de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA.
Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux et cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement est stipulé au bon de commande.
Les achats par carte bancaire sur le module de vente en ligne du site treizlocal.com, sont soumis à une commission pour frais bancaire de 1,5 % HT du montant de la commande.

Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros sur le module de vente en ligne du site treizlocal.com. Le Client règle sa commande par carte bancaire à l’ordre de CISS. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
CISS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Réserve de propriété

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux resteront la propriété de CISS jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement par mail à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Le délai maximal de livraison est de 3jours ouvrés à compter de la réception du règlement par CISS. CISS ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Acceptation de la livraison

L’acceptation de la livraison se fait à réception du mail de livraison par le Client et au moment du téléchargement du titre cadeau.
Sous peine d’irrecevabilité́, toute réclamation devra être adressée à CISS – 77-79 rue de Sèze 69006 LYON – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux et cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

Conditions d'utilisation

L’utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les cartes cadeaux sont valable 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les commerces affiliés au réseau. Les commerces affiliés ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des commerces affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les commerces figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des commerces affiliés et les conditions d’acceptation par les commerces sont susceptibles de modification sans préavis. CISS, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des commerces affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le commerce affilié. Le commerce affilié n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité́.

Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux et cartes cadeaux sur les conditions d’utilisation générales desdits chèques cadeaux et cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les commerces affiliés) et à leur indiquer le site internet auprès duquel la liste des commerces affiliés acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux et cartes cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

Responsabilité

CISS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
CISS décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus, volés ou dont la date de validité serait dépassée, ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

Interdiction de la revente

Le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux. CISS se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Acceptation par les commerces affiliés

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des commerces affiliées Treiz’Local. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation de Treiz’Local ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité de CISS. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le Bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être CISS s’engage à ne pas utiliser les données à des fins commerciales, notamment les coordonnées téléphoniques et les adresses e-mail.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE (Siret : 181 300 021 00019). Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la CCIAMP. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la CCIAMP.
La technologie du Site Internet est la propriété de CISS.

Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de CISS, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

Opposabililité des présentes CGV

Par la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Lyon.

Information légale

CISS
Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros
RCS Lyon : 439 805 540
N° TVA intracommunautaire : FR31 439805540
Siège social : 77-79 rue de Sèze – 69006 Lyon – France
Les présentes conditions particulières régissent exclusivement les commandes de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux émises par la CCI métropolitaine Aix Marseille Provence (CCIAMP), passées par des clients professionnels que sont les entreprises, collectivités, comités d’entreprise, comités d’action sociale, associations. Ces conditions particulières complètent mais ne se substituent pas aux conditions générales de vente de la CCIAMP consultables sur : WWW.CCIMP.COM.
En cas de difficultés d’interprétation, ces dernières CGV priment sur les présentes CPV.

Dispositions générales

Les présentes conditions particulières de vente («CPV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s'appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et de cartes cadeaux Treiz’Local émis par la CCI métropolitaine AIX MARSEILLE PROVENCE et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de la CCI métropolitaine AIX MARSEILLE PROVENCE.
Ces CPV sont complétées des conditions affiliations et des conditions d’utilisation jointes.
La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CPV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CPV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Formation de la commande

La commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l'exactitude de ces informations. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CPV et e celles de la CCIAMP par le Client.
La commande est confirmée par un e-mail de la CCIAMP et suivie d’une facture.
Les commandes ne seront traitées qu’à partir de la date de réception de l’intégralité de leur paiement.

Traitement de la commande

Toute commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux et/ou des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux et cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE. La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d'une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE seront refacturés au Client.
La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Réserve de propriété

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux resteront la propriété de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE jusqu'à paiement intégral de leur prix et jusqu’ à leur livraison.

Livraison

Les commandes de chèques cadeaux papiers et de cartes cadeaux plastiques sont livrées à l'adresse valide indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE se réserve le choix du mode de transport.
La livraison des titres cadeaux dématérialisés se fera par envoi email aux adresses e-mail indiquées par le client.
La livraison est accomplie par la réception/remise des titres cadeaux par le client, et le transfert de propriété se fait à ce moment-là.
Apres livraison des titres, la CCIAMP ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude ou dépassement de date de validité, la rémunération de la CCIAMP lui étant définitivement acquise.

Acceptation de la livraison

Les éventuels dommages constatés à la réception des titres devront faire l'objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison ou par mail lors d’un envoi dématérialisé. A défaut, il appartiendra au Client d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport dans le cas d’un envoi postal. Sous peine d'irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE – Palais de la bourse, CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01 par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux et cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

Conditions d'utilisation

L’utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions particulières d’utilisation jointes. Les chèques cadeaux sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les cartes cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur la carte.
Les titres cadeaux ne sont pas utilisables pour des achats en ligne.
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les commerces affiliés au dispositif de titres cadeaux. Les commerces ne sont pas tenus d'accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l'achat de produits d'alimentation courante, d'articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des commerces affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les commerces figurent sur le site internet de l’opération qui est remis à jour périodiquement. La liste des commerces affiliés et les conditions d’acceptation par les commerces sont susceptibles de modification sans préavis. La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des commerces affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d'un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le commerce affilié. Le commerce affilié n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

Prestations annexes

Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d'acceptation du devis complémentaire qui sera établi par la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE.
Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des chèques cadeaux et cartes cadeaux.) fera l'objet d'un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis.

Règlementation applicable aux chèques cadeaux / cartes cadeau

Notre clientèle est informée que les chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation. La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE ne pourra être tenue responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Obligations du client

Le Client s'engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l'utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et cartes cadeaux par ses bénéficiaires, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Le Client est seul responsable de l’information des bénéficiaires sur la base du site web de l’opération « treizlocal.com », quant aux conditions d'utilisation générales desdits chèques cadeaux et cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les affiliés) et quant à la transmission de la liste des commerces affiliés acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux et/ou selon les cas, de leur indication du site internet de l’opération auprès desquels la liste des commerces affiliés acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l'usage des chèques cadeaux et cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s'engage à informer le représentant légal du fait que l'incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

Responsabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation fiscale afférente à la délivrance des chèques cadeaux (documentation consultable sur le site de l’URSSAF: www.urssaf.fr - rubrique : employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activites sociales et culturelles /les-prestations-non-soumises-a-cotisations /l’attribution-de-cadeaux-et-de-bons d’achat) La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire. La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus, volés ou dont la date limite serait dépassée, ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

Interdiction de la revente

Le Client s'interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux.
La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Acceptation par les affiliés

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des commerces affiliés. Le refus d’acceptation des titres cadeaux par tout affilié appartenant au réseau d’affilié de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Délai de rétractation

Conformément au code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande par mail. Cependant si le Chèque Cadeau venait à être utilisé, même partiellement, dans cet intervalle de temps ce délai de rétractation serait considéré comme caduque.
La CCIAMP s'engage à lui rembourser le chèque cadeau dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande.
Le client doit retourner la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) par courrier recommandé avec AR à : Palais de la bourse CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01. Seule la valeur faciale du chèque cadeau" est remboursée, les frais éventuels d'envoi et de retour sont à la charge du Client.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site internet de l’opération « treizlocal.com », qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE.
La technologie du Site Internet est la propriété de CISS, société́ à responsabilité́ limitée au capital de 100.000 euros RCS Lyon : 439 805 540

Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions particulières de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions particulières de vente.

Domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de la CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE, mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

Opposabilité des présentes conditions particulières de vente

Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CPV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

Attribution de juridiction

Les présentes CPV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CPV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Marseille.

Information légale

La CCI MÉTROPOLITAINE AIX MARSEILLE PROVENCE
Etablissement public administratif
Code APE: 9411Z
Siret : 181 300 021 00019
Siège social : Palais de la bourse, CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01